Déclaration obligatoire de votre bien immobilier en France: mise à jour 2024
Nous vous rappelons une nouvelle fois la déclaration obligatoire des biens immobiliers en France. En bref.
Qui doit faire cette déclaration ?
-
Tous les propriétaires de biens immobiliers en France destinés à l'habitation doivent effectuer cette déclaration, ceci s'applique également aux garages.
-
Les déclarations mentionnent parfois aussi la piscine, la cave ou les dépendances séparément
Que faut-il déclarer exactement ?
L'administration fiscale française souhaite vérifier qui est l'utilisateur effectif du bien. La déclaration 2024 concerne la situation au 1/1/2023.
Si vous louez le bien en tant que résidence secondaire, vous ne devez pas déclarer le ou les utilisateurs.
Quel est l'objectif de cette déclaration ?
-
Le gouvernement français souhaite ainsi déterminer qui doit payer la taxe d'habitation. Concrètement, si le bien en question est utilisé comme résidence principale, il y a exonération de la taxe d'habitation.
-
Attention : en cas de location saisonnière où vous disposez également du bien pendant une certaine période, la taxe d'habitation sera également due.
Comment se déroule la déclaration ?
La déclaration se fait via le portail en ligne www.impots.gouv.fr.
En cas de questions et/ou de problèmes : nous sommes à votre disposition pour créer le portail en ligne et/ou soumettre la déclaration.
Quelle est la date limite ?
Cette déclaration doit être introduite au plus tard le 30 juin 2024.